La Cour invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis

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La Cour invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis

Les CSC ne peuvent pas être utilisés par Facebook et des entreprises similaires.
Est-ce la fin de l’envoi de données aux États-Unis? Non, car en même temps, la décision précise que « la décision 2010/87 de la Commission relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel à des sous-traitants établis dans des pays tiers est valable ». Il est à prévoir que ces clauses seront développées par l’UE dans un proche avenir.
Jean Pierre Heymans, expert en protection des données