Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dont l’entrée en vigueur date de 2018, impose à tout type de structure la tenue d’un registre concernant les données....
Depuis 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre la collecte, le traitement et la suppression des données personnelles. L'article 17 du RGPD accorde le droit à l'effacement des données personnelles des utilisateurs de l'Union européenne....
Le PIA appliqué dans le cadre du RGPD doit être effectué avant le traitement des données. Il est possible de choisir entre 2 options :...
Votre activité vous amène à collecter et à stocker des données personnelles ? Vous êtes donc concerné par le RGPD (Règlement général sur la protection des données)....
Avec l’évolution de la technologie, les données personnelles numériques sont omniprésentes de nos jours et utilisées aussi bien par les entreprises que par les institutions....
Dans une récente décision, la Chambre Contentieuse est revenue sur les contours du droit d’accès dans le contexte des ressources humaines. En l’espèce, un employé désirait accéder et avoir une copie de différents éléments dont son dossier RH, y compris les annotations faites par ses...
Dans la lignée de son arrêt Planet49, la Cour de Justice de l’Union européenne réaffirme le comportement actif de la part de la personne concernée en vue de manifester son consentement, ce que ne permettrait pas une case pré-cochée par le responsable du traitement. ...
Les enquêtes menées par l’Autorité de protection des données sont redoutées par de nombreuses entreprises. Cette crainte s’explique, en grande partie, par le montant potentiel des amendes administratives qui pèse sur les entreprises comme une épée de Damoclès suspendue au-dessus de leurs têtes. Au cours...
Nous sommes heureux de vous annoncer la sortie du livre « La protection des données pour les institutions publiques: Analyse pratique et retours d’expérience »....
Après le 31 décembre 2020, le droit européen n’aura plus d’effet dans l’ordre juridique anglais. En matière de protection des données, de nombreuses questions surgissent. Parmi celles-ci, la possible obligation de désigner un second DPD et un second représentant sur le sol européen par les...